| CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société MAISON JOLIET, SAS, dont le siège social est MANOIR DE LA PERRIERE, 21220 FIXIN (FRANCE), immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 791 822 398 (ci-après le « Vendeur ») auprès d’un client consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client ») sur le site internet www.domainejoliet.fr (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées, le cas échéant, dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
- COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MAISON JOLIET
MANOIR DE LA PERRIERE, 21220 FIXIN
Tél. : +33 (0)6 02 30 41 91
Email : domainejoliet@gmail.com
ARTICLE 3 – RESERVATION DE VISITE ET DEGUSTATION
Le Vendeur propose des prestations de visites et/ou dégustations. Le Client est informé que la participation aux dégustations est réservée aux personnes majeures (plus de 18 ans).
La prestation sera réalisée à la date et aux horaires convenus avec le Vendeur selon ses disponibilités (ci-après la « Réservation »).
Par défaut, la confirmation de la Réservation est envoyée par email au Client immédiatement après le paiement.
En tout état de cause, la Réservation ne sera valable qu’à la date et aux horaires convenus lors de la Réservation.
- PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Le Client est informé que la vente d’alcool est strictement interdite aux personnes majeures (plus de 18 ans).
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.
- PASSATION DES COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander et de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur s’adresse à des consommateurs ou non-professionnels réalisant des achats pour leur propre consommation, et sera en droit de refuser toute commande dont le volume serait excessif.
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site internet, les catalogues et documents publicitaires ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
- DROIT D’AGREAGE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable. La présente renonciation au droit d’agréage n’affecte pas le droit du client de mettre en œuvre son droit de rétractation ainsi que les garanties légales des vices cachés et/ou de conformité, le cas échéant.
- TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité TSL (Protocole cryptographique).
Lorsqu’une transaction de paiement est émise, la technologie TLS est activée pour maintenir une connexion sécurisée et protéger les données. Cette solution permet au Client d’effectuer ses achats en toute sécurité. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par le Site et sont directement transmises à la solution de paiement en ligne.
- LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, dans le délai d’expédition indiqué lors de la confirmation de commande, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la confirmation de commande.
La livraison des Produits est possible dans les pays suivants :
- Terres Australes Françaises
- Territoire Palestinien
- Territoire britannique de l’océan Indien
- Thailande
- Timor-Leste
- Togo Tokélaou
- Tonga
- Trinité-et-Tobago
- Tunisie
- Turkménistan
- Turquie
- Tuvalu
- Ouganda
- Ukraine
- Uruguay
- Ouzbékistan
- Vanuatu
- Vatican
- Venezuela
- Viêt Nam
- Îles Vierges (britanniques)
- Îles Vierges (États-Unis)
- Wallis et Futuna
- Yémen
- Zambie
- Zimbabwe
- Îles Aland
- Égypte
- Émirats Arabes Unis
- Équateur
- Éthiopie
- Île Bouvet
- Île Norfolk
- Île de Man
- Îles Caïmans
- Îles Cocos
- Îles Cook
- Îles Falkland
- Îles Féroé
- Îles Heard-et-MacDonald
- Îles Marshall
- Îles Mineures éloignées des États-Unis
- Îles Salomon
- Îles Turques et Caïques
- Afghanistan
- Afrique du Sud
- Albanie
- Algérie
- Allemagne
- Samoa américaines
- Andorre
- Angola
- Antigua-et-Barbuda
- Anguilla
- Antarctique
- Arabie Saoudite
- Argentin
- Arménie
- Aruba
- Australie
- Autriche
- Azerbaïdjan
- Bahamas
- Bahreïn
- Bangladesh
- Barbades
- Bélau
- Belgique
- Bélize
- Bénin
- Bermudes
- Bhoutan
- Biélorussie
- Bolivie
- Bosnie-Herzégovine
- Botswana
- Brunéi
- Brésil
- Bulgarie
- Burkina Faso
- Burundi
- Cambodge
- Cameroun
- Canada
- Cap-Vert
- Piment
- Chine
- Île Christmas
- Chypré
- Colombie
- Comores
- Congo (Brazzaville)
- Congo (Kinshasa)
- Corée du Nord
- Corée du Sud
- Costa Rica
- Croatie
- Cuba
- Curaçao
- Côte-d’Ivoire
- Danemark
- Djibouti
- Dominique
- Erythrée
- Espagne
- Estonie
- Eswatini
- Etats-Unis (USA)
- Fidji
- Finlande
- France
- Gabon
- Gambie
- Ghana
- Gibraltar
- Grenades
- Groenland
- Guadeloupe
- Grèce
- Guam
- Guatemala
- Guernesey
- Guinée
- Guinée équatoriale
- Guinée-Bissau
- Guyane
- Guyane Française
- Géorgie
- Géorgie du Sud / îles Sandwich
- Haïti
- Honduras
- Hong Kong
- Hongrie
- Inde
- Indonésie
- L’Iran
- Irak
- Irlande
- Île
- Israël
- Italie
- Jamaïque
- Japon
- Jersey
- Jordanie
- Kazakhstan
- Kenya
- Kiribati
- Koweït
- Kirghizistan
- La Réunion
- Laos
- Lesotho
- Lettonie
- Lihan
- Libéria
- Libye
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macao
- Macédoine du Nord
- Madagascar
- Malaisie
- Malawi
- Maldives
- Mali
- Malte
- Maroc
- Martinique
- Maurice
- Mauritanie
- Mexique
- Micronésie
- Mayotte
- Moldavie
- Monaco
- Mongolie
- Monténégro
- Montserrat
- Mozambique
- Birmanie
- Namibie
- Nicaragua
- Niger
- Nigéria
- Nioué
- Îles Mariannes du Nord
- Norvège
- Nauru
- Nouvelle-Calédonie
- Nouvelle-Zélande
- Népal
- Oman
- Pakistan
- Panama
- Papouasie-Nouvelle-Guinée
- Paraguay
- Pays-Bas
- Philippines
- Pitcairn
- Pologne
- Polynésie Française
- Portugal
- Puerto Rico
- Pérou
- Qatar
- Roumanie
- Royaume-Uni (UK)
- Russie
- Rwanda
- République Centrafricaine
- République Dominicaine
- République Tchèque
- Saba, Saint-Eustache et Bonaire
- Sahara occidental
- Saint Barthélemy
- Saint Pierre et Miquelon
- Saint-Kitts-et-Nevis
- Saint-Martin (partie française)
- Saint-Martin (partie néerlandaise)
- Saint-Vincent-et-les-Grenadines
- Sainte-Hélène
- Sainte-Lucie
- Salvador
- Samoa
- Saint-Marin
- Sao Tomé-et-Principe
- Serbie
- Seychelles
- Sierra Leone
- Singapour
- Slovaquie
- Slovénie
- Somalie
- Soudan
- Soudan du Sud
- Sri Lanka
- Suisse
- Surinam
- Suède
- Svalbard et Jan Mayen
- Syrie
- Sénégal
- Taïwan
- Tadjikistan
- Tanzanie
- Tchad
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de formuler toutes réserves en présence du transporteur.
Sans préjudice des dispositions relatives aux garanties légales ci-après, il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par e-mail (domainejoliet@gmail.com) ou par voie postale toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
- TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- GARANTIES
- Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours (30) suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
- Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Il est rappelé que le vin est un produit fragile et doit être conservé dans des conditions adéquates (température, humidité, etc.).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
- DROIT DE RETRACTATION (uniquement pour les ventes conclues à distance)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’exécution des présentes CGV implique pour le Vendeur le traitement de données personnelles du Client notamment, pour répondre à ses obligations comptables et fiscales ainsi que d’assurer l’exécution des commandes et Réservations.
Le Vendeur s’engage à se conformer à toutes les obligations prévues par la législation applicable à la protection des données personnelles, notamment le règlement européen du 27 avril 2016 n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-16 dite « informatique et libertés ».
A cette fin, le Vendeur porte à la connaissance du Client les informations suivantes :
Le Vendeur peut traiter les données à caractère personnel du Client sur la base de plusieurs fondements légaux, selon la finalité poursuivie : exécution d’un contrat et respect d’une obligation légale.
Le Vendeur peut également être tenu de répondre aux sollicitations de l’autorité judiciaire et lui communiquer à cette fin toute donnée personnelle requise. Le Vendeur peut employer les données personnelles traitées à des fins de prospection commerciale ou pour préserver ses intérêts en cas de litige.
Les données peuvent être traitées sur la base de fondements différents selon la finalité poursuivie : exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale ou poursuite d’un intérêt légitime (réalisation d’opérations de prospection commerciale ou préservation des intérêts en cas de litige).
Les données sont conservées pour une durée en adéquation avec la finalité poursuivie ou pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire. Elles sont destinées au personnel habilité du Vendeur, ses partenaires assurant le service de paiement sur le Site et la livraison des produits commandés, et sous-traitants.
Les Clients bénéficient, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement de leurs données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ou enfin, le cas échéant, du droit de retirer leur consentement sans porter atteinte à la licéité des traitements réalisés avant son retrait, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à domainejoliet@gmail.com.
Les personnes concernées bénéficient du droit absolu de s’opposer à toute prospection commerciale.
Enfin les personnes concernées ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans leur pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).
- DROIT APPLICABLE / LITIGES
De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français. Sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de JOLIET PERE ET FILS EARL, MANOIR DE LA PERRIERE, 21220 FIXIN (FRANCE)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.